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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 5.1 - Règlement sur la publication de l’avis du mariage ou de l’union civile
Article 3
Versions de la disposition
3. La demande de dispense de l’avis de publication du mariage ou de l’union civile présentée au directeur de l’état civil peut être faite par les futurs époux ou conjoints et par le célébrant et doit contenir les renseignements suivants:
1° le type de célébration, c’est-à-dire un mariage ou une union civile;
2° les motifs sérieux invoqués au soutien de la demande;
3° la date prévue pour la célébration du mariage ou de l’union civile ainsi que l’adresse du lieu de la célébration;
4° le nom, l’adresse du domicile, ou du lieu de travail dans le cas du célébrant, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel, le cas échéant, de chacun des futurs époux ou conjoints et du célébrant;
5° la date et le lieu de naissance de chacun des futurs époux ou conjoints;
6° les noms des parents de chacun des futurs époux ou conjoints;
7° la qualité du célébrant ainsi que le numéro d’inscription au registre des célébrants délivré par le directeur de l’état civil.
En vig.: 2018-01-01
3. La demande de dispense de l’avis de publication du mariage ou de l’union civile présentée au directeur de l’état civil peut être faite par les futurs époux ou conjoints et par le célébrant et doit contenir les renseignements suivants:
1° le type de célébration, c’est-à-dire un mariage ou une union civile;
2° les motifs sérieux invoqués au soutien de la demande;
3° la date prévue pour la célébration du mariage ou de l’union civile ainsi que l’adresse du lieu de la célébration;
4° le nom, l’adresse du domicile, ou du lieu de travail dans le cas du célébrant, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel, le cas échéant, de chacun des futurs époux ou conjoints et du célébrant;
5° la date et le lieu de naissance de chacun des futurs époux ou conjoints;
6° les noms des parents de chacun des futurs époux ou conjoints;
7° la qualité du célébrant ainsi que le numéro d’inscription au registre des célébrants délivré par le directeur de l’état civil.
